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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289
22 mars 2023
Contestant le bien-fondé de son licenciement et prétendant avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en raison de ses engagements syndicaux, il a saisi le 16 mai 2014 la juridiction prud'homale de
cr
61372598cd5801467741f11a
27 mai 1997
Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
Sur la demande d’expertise médicale Si par application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge nécessaire
613722b3cd5801467740050b
20 juin 1996
ressources versées par l'ASSEDIC aient été indûment perçues; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, d'une part, méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée par les organismes de sécurité
61372565cd5801467741d5cd
8 juin 1994
de maîtrise du véhicule sans rechercher si ce fait n'avait eu pour origine les défaillances techniques relevées ; "alors que, au demeurant, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures
613725c7cd58014677420733
18 août 1998
était terminée et demande ce que Claude D... pouvait faire d'utile six ans après les faits ; qu'il reconnaît que les règles de procédure pénale ont été respectées, que le moyen doit être rejeté dans la mesure
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.
DCA_24PA00211_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice
61372632cd58014677423b5f
30 janvier 2002
commission rogatoire ordonnée par le magistrat instructeur auprès de tous les supermarchés visités par les consorts Z... n'a pas conforté la thèse de la partie civile ; qu'il n'a pas été possible, en l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300078
21 janvier 2021
de l'aviation civile), les mesures de mise en oeuvre des servitudes aéronautiques ; qu'en octroyant une compétence en la matière à la CCI et au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L.
DCA_24PA00212_20250114
requête de la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00214
17 février 2026
L'infraction de violation du secret professionnel prévue par le troisième est destinée à protéger la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état
6137237ecd5801467740a7a4
31 octobre 2000
, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06100 Nice Cedex, 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01202
27 septembre 2017
d'activité inventive ne saurait découler de ce que le brevet ne faisait pas mention du problème non encore résolu que propose de résoudre l'invention ; qu'en retenant que l'absence de mention dans le
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
[D], expert amiable, a conclu que la sécurité incendie de l'Ephad n'est pas assurée, le diagnostic de sécurité incendie réalisé le 15 mai 2024 a mentionné que les désordres relevés constituent une non
613725b7cd58014677420007
8 septembre 1998
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 septembre 1997 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs
6137269bcd58014677426fe6
20 février 2007
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation relative à la sécurité des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157
9 décembre 2020
nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société [...] entendait
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