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10 339 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372124cd580146773f14e4

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

du lieu de travail ne constituent pas par nature une modification substantielle du contrat de travail ; qu'il convient d'examiner dans chaque espèce s'il s'agissait d'éléments essentiels du contrat de

Source officielle

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CC

soc

613720aecd580146773ed629

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

substantielle de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de faute du salarié, qu'il appartient au juge de rechercher lorsque cette modification

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba65

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Froid et Machines " sous la responsabilité de Jean-Pierre B..., et qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, leur contrat de travail subsisterait sans aucune modification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302853_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les modifications approuvées auraient notamment pour objet de modifier les orientations définies par le PADD

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302854_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les modifications approuvées auraient notamment pour objet de modifier les orientations définies par le PADD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94323

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Mme Y... fait également valoir qu'une modification substantielle portant sur la localisation de l'appartement est intervenue entre le contrat de réservation et le contrat de vente, qu'elle n'a pas été

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a30

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

autre chantier, à des besognes inférieures à sa qualification et à l'emploi pour lequel il avait été embauché, soit celles de manoeuvre mis à la disposition d'un chef balayeur, a retenu qu'après une absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300218

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

2003 ; AUX MOTIFS QUE l'appelante, assistée lors de la signature de l'acte du 13 mai 2003, de son notaire personnel, Me X..., qui avait demandé communication par télécopie du même jour de la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110292

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... le dénonçait dans son mail du 3 février 2013, suite à une visite sur les lieux de la société, il a été modifié puis approuvé par M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc1918f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- CONDAMNER la Société LA BECANERIE à payer à Madame [X] [Y] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la modification substantielle du contrat de travail en violation des droits de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00649_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que les fonctions de l'intéressée, prévues dans la fiche de poste en annexe de son contrat, ont été sensiblement réduites de sorte que cette modification substantielle,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493755

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d71

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

ou non de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, surtout, que, dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201035_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

modifiées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01388

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

substantielle de votre contrat de travail ?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208724_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

nombreuses et substantielles au dossier de consultation, sans accorder aux candidats un délai nécessaire pour adapter leur offre ; en particulier, il a procédé à la modification du bordereau de prix unitaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200112

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

a organisé régulièrement, à compter de 2005, des soirées à thème rassemblant jusqu'à cinq cents personnes jusqu'à 2 heures du matin, lesquelles soirées, dès lors qu'elles avaient pour résultat de modifier

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7cc

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

DE LA SALARIEE LE DIMANCHE MATIN ETAIENT PARFAITEMENT JUSTIFIEES ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME FAUTIVES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES ABSENCES DE DAME Y...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de cinq mètres de hauteur de la taille des éoliennes consiste en modification substantielle et non simplement " notable " ; - l'augmentation de 14 % la surface balayée par les pales des quatre éoliennes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

communes Entre Beauce et Perche le 1er mars 2024 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Entre Beauce et Perche de lui proposer sous 7 jours un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles

Source officielle