De plus, le contrat ne prévoit pas d'indemnité de rupture de sorte que la nature contractuelle de l'indemnité de rupture n'est pas justifiée.

Ce faisant, alors qu'elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société La Gestion du Marais ne précise pas la faute contractuelle qu'elle reproche à M.

. […] Les même dispositions seront applicables en cas d'existence d'un pacte de préférence, comme exposé ci-après » ; qu'en affirmant que ces stipulations contractuelles n'auraient concerné que le droit

Les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement jusqu'à ce qu'en octobre 2025, la société AH RESILIENCE cesse d'exécuter les conditions financières stipulées dans ce contrat.

à l'association des Trois ruisseaux, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence

terrain qu'elle cède et qu'elle avait préalablement exploité ; qu'elle doit ainsi être considérée comme un vendeur professionnel ; qu'en jugeant le contraire et en validant la clause de non-garantie stipulée

Elle a contesté tout manquement à ses obligations contractuelles, l'appelante devant, aux termes des stipulations du bon de commande, venir prendre livraison du véhicule.

Il décide donc, malgré la résiliation de son contrat intervenu à sa demande, de passer une commande de gaz par mail ; - Sur l'absence de préjudice subi par monsieur [Z] : - En l'absence de toute démonstration

contrat de marché avec son prestataire assurant le service de vente des denrées (« marché Newrest, pièce n° 7 », production n° 5, conclusions d'appel de la SNCF, p. 7) dans lequel il est expressément stipulé

[E] des pénalités contractuelles de retard, après avoir fixé la date d'achèvement des travaux au 17 mars 2018 et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, alors : « 1°/

Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter

En l'absence de paiement, la SASU [L] [Y], par acte extrajudiciaire du 21 juillet 2021, a assigné la SARL [P] développement devant le tribunal de commerce de Chaumont aux fins de paiement.

De plus, l'apposition d'un paraphe ne peut suppléer l'absence de sa signature à la suite de la mention manuscrite.

comme les stipulations du règlement intérieur l’exigent.

selon le moyen, que la clause attributive de compétence produit ses effets à l'égard de ses signataires ; qu'en constatant qu'une « clause attributive de compétence à une juridiction norvégienne est stipulée

Pour statuer ainsi, le tribunal a, sur la demande en paiement de la totalité de l'indemnité d'assurance au titre des deux sinistres, retenu que conformément aux stipulations contractuelles, l'indemnisation

taxe locale d'équipement et la taxe départementale des espaces verts sensibles afférentes aux locaux en cause, que « ces taxes, sans lien avec l'usage des lieux par le locataire, n'ont donc pas, en absence

À titre subsidiaire, elle fait valoir que l'appelante passe sous silence les stipulations pourtant claires du contrat de partenariat qui fonde la relation contractuelle entre les parties, avec lesquelles