décision du 25 novembre 1994 qui, dans l'instance prud'homale opposant Jean-Claude B... à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Loire à la suite de son licenciement, avait estimé que l'acceptation

La SCI [Adresse 5] n'a pas, dans ses dernières écritures, accepté le désistement, ni expressément ni implicitement, se contentant d'une demande de prise d' acte ; toutefois la non acceptation ne se fonde

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas seulement refusé d'accepter

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

diverses indemnités dont une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen d'une part, que seule une modification substantielle du contrat de travail non

par l'assureur, comme le soutiennent M. et Mme X... ; que de même les prélèvements des primes sur le compte des assurés non réclamées par l'assureur lui-même, ne peut valoir acceptation de ce dernier

Cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

EN QUALITE DE CHAUFFEUR LE 1ER MARS 1974, ETAIT INFORME LE 31 JANVIER 1978 QU'IL AURAIT DESORMAIS A GARER LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE, NON PLUS A PROXIMITE DE SON DOMICILE A LAMBESC, MAIS DANS UN PARC

Attendu, sur les commissions, que le contrat de travail du 9 octobre 2006 stipule en son article 3 dernier alinéa qu''aucune prise en compte de chiffre d'affaires ne pourra intervenir pour les commandes non

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le

du référé administratif (). / () Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non

acceptation de l'extension de votre périmètre d'activité qui vous a été demandé en juin 2010 - timing de réponses non respecté de vos comptes rendus de visites et éléments de reporting devant être fournis

B... soutenait pour sa part qu'il ne pouvait être parlé de non-conformité de la livraison aux coloris commandés ; que les deux parties s'accordaient donc sur le fait que la livraison avait été acceptée

échus et celle de 8.143,32 € par mois jusqu'au départ effectif des locaux, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions des articles 1689 et 1690 du code civil qu'en cas de cession de créances non

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant