assistée de Lucie GERBER, Greffier placé, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'acte de déclaration d'acceptation

2024 enregistrée au greffe le 29 juillet 2024, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l’acceptation

X..., par courrier du 8 janvier 2003, une nouvelle affectation au CHU de Blois à compter du 1er mars 2003 ; que par lettre du 26 février 2003, le salarié a donné son accord de principe à ce changement

demandée aux communes voisines en compensation des frais liés à la scolarité des enfants domiciliés dans ces communes dans les écoles primaires publiques de Saint-Germain-Sur-Morin, en deuxième lieu accepté

Ils exposaient au soutien de leur demande que les parties s'étaient rapprochées, qu'ils avaient signé une déclaration d'acceptation du principe du divorce, qu'ils souhaitaient la reprise des mesures provisoires

Par ordonnance en date du 24 mars 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture

premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe en divorce en date du 6 novembre 2025, Vu la déclaration d’acceptation

2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 02 décembre 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu le procès-verbal d'acceptation

moitié » ; que toutefois, en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

dépassements d'horaires hebdomadaires pour tenir compte des impératifs personnels des uns ou des autres ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pu ignorer la réalité des heures supplémentaires effectuées et en a accepté

mois à compter de cette signification pour faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté

alimentaires, la convention de [Localité 10] du 14 mars 1978 applicable au régime matrimonial ; DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ; VU l'acte de déclaration d'acceptation

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu l'acte de déclaration d'acceptation

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation, réputée contradictoire, en date du 3 décembre 2020, Vu les déclarations d'acceptation

familiales du tribunal de grande instance du tribunal de grande instance de Nantes qui, au visa du procès-verbal en date du 14 mai 2012 par lequel les époux Bertrand Y...et Anne-Bénédicte X...ont déclaré accepté

de faute, en formulant, après qu'il ait été communiqué aux organismes financiers et que sa mise en oeuvre ait été entreprise, des exigences incompatibles avec la réalisation du plan dont ils avaient accepté

A ACCEPTE LE PRINCIPE DE CE PRET ET A FAIT SOUSCRIR LE 24 JANVIER 1972 A M. Y...

mensuels de création d'un montant de 15 000 francs HT qui engloberait tous les besoins en création et en conseils marketing exprimé par les deux enseignes", manifestant ainsi sans équivoque son refus d'accepter

contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe, Vu la requête conjointe déposée au greffe le 14 octobre 2025 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe

n'a pas formé d'observations sur le montant de la consignation fixée qu'il a versée sans réserves, - qu'en acceptant la mission sans réserve sur le montant de la consignation, l'expert a également accepté