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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 879 résultats pour « accord interprofessionnel »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 3

—

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 5

—

L'Assemblée nationale réglera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.

Article 9

—

La délivrance de la maitrise, avec mention d'une seule qualification, est accordée aux étudiants :

Article 30

—

Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1989.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

Article 12

—

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

Article R6152-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :

Article 2320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.

Article 4

—

dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article 11

—

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent remettre au Parlement un avis sur ce rapport.

LEGIARTI000050087877

—

Service interprofessionnel

Article 14

—

du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au tribunal judiciaire tant que la première juridiction n'est pas établie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel

Article 5

—

jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel

Article 2

—

résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

sécurité sociale, figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34 ; 2° La dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, mentionnée au 5° de l'article L. 6123-5, aux commissions paritaires interprofessionnelles

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code monétaire et financier

août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et par la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel

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