[J] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [Q] à vendre seule l'immeuble indivis et de fixer le prix plancher de ce bien ; Attendu qu'après avoir relevé que la carence et l'inertie

deuxième pavillon non terminé, le tout étant estimé à 150 000 Francs, - la moitié indivise d'un appartement d'une pièce dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis à Paris 5ème, 28

indivise de l'épouse à son époux contre paiement d'une soulte de 43 000 euros, la valeur de l'immeuble étant fixée dans cet acte à 435 142,03 euros ; qu'elle se fonde sur l'article 265-2 du code civil

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro

qu'à son décès, son épouse nu-propriétaire en devienne pleinement propriétaire s'analyse en une donation de sa part indivise sur le bien immobilier concerné.

STASI, du barreau de PARIS D' UNE PART INTIMÉS : Monsieur Charles- Henri A... ... ... 77620 EGREVILLE représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP Thierry

[I] sur l'indivision post-communautaire en raison du remboursement par celui-ci, postérieurement au divorce, d'une partie du prêt ayant permis l'acquisition d'un immeuble commun, l&

G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la propriété et le financement de l'acquisition du bien indivis, Mme E... soutient que le prix du bien indivis a été payé au moyen d'un apport personnel des acquéreurs

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

sis [Adresse 17] et voir ordonner préalablement la vente par adjudication de l'immeuble indivis sur la mise à prix de 300'000 euros.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'habitation et d'exploitation agricole ; que Mme Lucienne X... avait assuré les bâtiments auprès

sur un bien situé 2 rue André-Del-Sarte à Paris (18ème arrondissement).

Chaque partie forme des demandes différentes au vu de la création de cette zone prioritaire d'aménagement.

BEZIER lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 14 octobre 2024 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

pour sa jouissance privative du véhicule commun, l'arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

, de sorte que l'immeuble dont dépendent les parties présentement vendues est soumis à la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 et des textes subséquents ; que l'acte fait également référence à un permis

La défunte a hérité d'une propriété viticole après le décès de son père en 1979 et aurait perçu une somme de 350.000 francs le 2 décembre 1980 après que sa s'ur ait racheté sa part sur l'immeuble.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

E..., copropriétaire indivis des biens objets de l'exercice par la Safer de son droit de préemption, était alors en liquidation judiciaire, de sorte que la cession de ses droits indivis relevait des conditions

du 1er janvier 1989, diverses parties de l'immeuble situé à Barbezieux Saint-Hilaire (Charente) 5 ter rue Gambetta, avec le droit d'accès par la porte se trouvant à droite dans la cour centrale.