partant de la rue [...] sur une longueur de deux mètres vingt-cinq centimètres et au fond de deux mètres trente centimètres, soit une surface de quatre-vingt seize mètres carrés deux centimètres » ; Que l'acte

; qu'en matière de banqueroute par détournement d'actif, la culpabilité du prévenu implique l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur incluant un acte positif de

normes de l’ordre juridique arménien établie par l’article   5 §   3 de la Constitution arménienne et l’article   75 §   6 du code pénal.

personnelle de l'acte de constitution et a mis l'appelant dans l'ignorance de la constitution de l'intimée.

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

LOUERENT LEURS FONDS DE COMMERCE, PAR ACTE DU 4 JANVIER 1958 A UNE SARL DENOMMEE ARBEM, FONDEE, POUR LA CIRCONSTANCE PAR ROGER X..., QUI DEVAIT EPOUSER, APRES SON DIVORCE, MONIQUE Y... ; QUE L'ACTE

immobiliers litigieux soient grevés d'une hypothèque de deux emprunts souscrits par la société Dalia n'est pas de nature à caractériser le financement de l'acquisition desdits biens par ces emprunts, l'acte

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

de fin septembre 1994 ayant alors démissionné de ses fonctions ; qu'il n'est pas établi que Jean X... ait d'une quelconque façon été contraint à apposer sa signature en qualité de gérant au bas de l'acte

reconnaissent que seuls leur sont opposables le jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 23janvier 1987 et l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 2 novembre 1994, décisions qui ne visent que l'acte

AURAIT DU EXAMINER ATTENTIVEMENT LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET LA SINCERITE DE L'ACTE CONSTITUTIF QUE S'IL AVAIT VERIFIE L'ORIGINE DES APPORTS IL N'AURAIT PAS MANQUE DE S'APERCEVOIR

que la société Channeladvisor se livre sans accord à une reproduction, commercialisation et diffusion de bases de données et de leurs interfaces graphiques, propriétés de la société Amco Solutions, actes

code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes

du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

prévus au CCAP ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de faits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics tout en constatant qu'il n'était pas l'auteur des actes

qualifie l'immeuble occupé comme un " local à usage d'habitation " ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle considère que les occupants se sont introduits dans l'immeuble par des actes

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes