Thierry X... devait être débouté de sa demande formée contre les époux Y... ; Alors 1°) qu'en ayant énoncé que « le bailleur exclut de lui-même des débats la clause du bail, reproduite dans les deux actes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT CESSION D'ACTIONS SONT SOUMIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL ; ATTENDU

L..., qui lui avaient cédé les parts sociales de cette société par un acte de cession du 20 décembre 2004, l'administration fiscale a, même si sa décision du 8 décembre 2009 n'était pas motivée, nécessairement

la cession de ses parts ; que, sur la demande d'annulation de l'acte de cession des parts sociales, en vertu de l'article 1116 du Code civil invoqué en demande, le dol est une cause de nullité de la

[X] les 15 mars 2009, 2010 et 2011 ; que dans le même temps, Monsieur [P] a remis à Monsieur [G] un procès-verbal d'assemblée générale et un acte de cession de parts en blanc, ce dernier acte étant signé

, de : constater que les conditions de l'article 3.4 de l'acte de cession ne sont pas remplies dire que l'acte de cession du 1er août 2011 est caduc et de nul effet et débouter SCGA ainsi que Mrs [W]

d’enregistrement, somme à laquelle seront déduits les charges de copropriété dont le montant sera arrêté au moment de la vente ; Disons que le prix sera payable comptant le jour de la signature des actes

du fonds de commerce d'une boulangerie à sa cliente par la société Gourmandises de Massy : 1) les actes de la procédure de contrôle, notamment la lettre n° 2120 du 29 mars 2012 ; 2) les actes de cession

LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES

X... sur la dernière page de l'acte de cession du fonds de commerce, précisant "dans le cas où une obligation se révèlerait, je déclare en faire mon affaire personnelle et en supporter toutes les conséquences

L'acte de cession prévoit que : - le prix de vente de 2. 700. 000 francs, 411. 612, 34 € sera réglé par un crédit vendeur à raison de versements de 50. 067, 11 francs par mois à compter du 2 janvier 1999

Y..., par acte du 6 juin 1996, son fonds de commerce comprenant le droit au bail ; que, par jugement du 28 août 1998, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé le 28 mai 1997 entre

au contraire avec précision et clarté l'objet de la cession, laquelle ne portait que sur le procédé de fabrication et d'assemblage des alarmes «Vocalerte», la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession

au prix provisoire défini dans l'acte de cession, quel doit être le prix définitif de la cession, lequel devant être réajusté selon la formule 'gurant dans l'acte de cession, pour tenir compte du montant

de la société Imprimerie Lecocq en redressement judiciaire, le Cabinet Feugère a été désigné pour rédiger l'acte de cession au profit de la société Portaprint, et ce en collaboration avec M.

Sur la prise en charge des honoraires du rédacteur des actes de cession : Si la prise en charge des honoraires de rédaction des actes de cession des fonds de commerce par le cessionnaire relève d'une

L'acte de cession était assorti d'une garantie d'actif et de passif à la charge de M. [G], consentie dans la limite de 300 000 euros et pour une durée de 2 ans.

succession de sa mère, que les parts que celle-ci détenait dans le capital de la société Musée Hôtel Baudy ne faisaient plus partie du patrimoine successoral et contestant que celle-ci ait signé les actes