à terme, la valeur des titres achetés à terme est intégrée et celle des titres vendus à terme est déduite ; b) En cas d'achat d'une option d'achat, ou de vente d'une option de vente, de titres mentionnés au premier alinéa du I et inscrits ou non inscrits

Article Annexe

—

de disques, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, dont l'activité porte sur la vente de disques aux consommateurs nécessitant une offre large ou d'autres biens culturels, de seconde part, et les entreprises de vente par internet

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

-L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le

Article 6

—

Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.

Article 4

—

Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.

Article 20

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.

Article 5

—

Les produits visés par le présent arrêté doivent être mis en vente sous la dénomination suivante : Aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales ».

Article 1

—

Il est créé une mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance ". Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 99

Code de commerce

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.

Article R316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.

Article 5

—

L'identification des sangliers nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit, s'effectue lors du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée de marcassin.

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.

Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 86

Code de la consommation

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

Article 225-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code pénal

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

Code rural (nouveau)

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

Article R6451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de ces actes, recourent

Article R162-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de la sécurité sociale

La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée : 1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article

Article R444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété

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