S'agissant, en second lieu, des actes de vente ainsi que des certificats d'immatriculation, la commission rappelle que ne sont communicables qu'aux intéressés les documents qui comprennent des mentions

de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de copie de l'acte

2015 et publiés au service de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre

2015 et publiés au service de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre

.* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

, le vendeur étant en effet tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente et le juge devant rechercher si le bien remis est conforme aux prévisions, c'est-à-dire si

de vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort clairement des stipulations de l'acte de vente que l'appartement y est clairement désigné et que dans sa partie située

Aux termes du quatrième, le contrat préliminaire qui peut précéder l'acte de vente doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat. 7.

de la réalisation de travaux de rénovation affectant les parties communes et consignés dans un devis descriptif annexé à l'acte de vente ; qu'alléguant que ces travaux n'avaient pas été réalisés, M.

; qu'ayant été condamnée sous astreinte à réitérer les actes de vente dans le délai de quinze jours, elle a proposé un projet d'acte de vente ; que l'acquéreur a refusé de signer l'acte en invoquant des

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat l'informant que les actes de vente sollicités n'ont pas été annexés aux délibérations de son conseil

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de l'acte

Prestival (la société) a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce dont le prix a été déterminé par référence à l'excédent brut d'exploitation établi, à titre prévisionnel, sur un document annexé à l'acte

par acte du 29 octobre 2008, la SCCV a sommé la SCI ACTV aux fins de signature le 7 novembre 2008, de l'acte de vente du lot n°42 ; que la SCI ACTV a fait également sommation à la SCCV de signer à cette

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte

(SCI) s'est engagée à réserver aux époux Y..., moyennant le prix de 2 040 000 francs, divers lots de copropriété à livrer dans les douze mois de l'acte de vente dans un immeuble qu'elle projetait de réaliser