En octobre 2012, la société Lamont a souscrit un prêt d'un montant de 30 millions d'euros auprès de l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en produisant douze faux actes notariés

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 1998), que par un acte

en jeu subsidiaire de la responsabilité de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'explique pas en quoi l'acte litigieux exigeait l'établissement d'un acte notarié et une publication et qu'il constituait seulement

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), suivant acte notarié du 23 avril 2009, la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand (la banque) a consenti à M.

, ils ne se fondent pas sur la violation de la loi Scrivener pour se prévaloir de faux dans l'acte notarié de prêt mais de faux sur leur consentement au prêt dans l'acte notarié du fait des man'uvres dolosives

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

de l'offre de crédit que de l'acte notarié ne leur permettait pas de constater l'omission du coût de l'acte notarié dans le calcul du taux effectif global ; qu'en application des dispositions des articles

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'acte notarié du 14 décembre 2005 comportait des inexactitudes et de l'avoir écarté des débats, D'AVOIR dit

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2018, RG n° 18/00336), par un acte notarié du 9 octobre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti

Il est donné acte à la société MCS et associés de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque palatine. Faits et procédure 3.

acte notarié, sans rechercher ainsi qu'elle y était pourtant spécialement invitée, si les deux ex-époux n'avaient pas réitéré ou à tout le moins maintenu leur commune volonté postérieurement au prononcé

droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux A... ayant été judiciairement prononcée, il a été procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux par un acte

octobre 1990), que la société Sopaclif-Fary (la société Fary), dont M. d'X... était le président-directeur général, a acheté à la société Sopaclif-Pacifique des lots immobiliers, en Polynésie, suivant un acte

ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions ou à discuter le bien-fondé de celles de leurs adversaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que, par acte

l'acte notarié d'acquisition du 12 juillet 2002 passé entre les époux X... et Mme B... il est expressément indiqué que la bande de terrain vendue supporte un droit de passage qui est commun à l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mars 2021) et les productions, par acte notarié des 11 et 12 mai 2010, Mme [F] s'est portée, avec son époux M.