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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd22
27 mai 2020
objet le ramassage, la réception, le groupage, le dépôt, l'expédition et la livraison de tous colis, marchandises et objets quelconques, que tant les conducteurs distribution que les conducteurs navette
comm
61372121cd580146773f13aa
9 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Sernam, service de messageries de la SNCF, dont
1re Chambre B
61628872dafa129e399518dc
30 mai 2013
[XO] [V] a commis une faute d'imprudence de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle, - condamné M.[XO] [V] à verser à M.
cr
6079a8409ba5988459c4c3aa
28 février 1984
CONCERNENT PAS LE PRODUIT MAIS UNIQUEMENT LA PRESTATION DE SERVICES DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE, AUCUNE DISCRIMINATION N'ETANT FAITE PAR AILLEURS ENTRE ELEVEURS FRANCAIS ET ELEVEURS ETRANGERS, CEUX-CI
613726a2cd580146774273be
24 mai 2005
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
Enfin, si la SCA Viagetic Capital 1 fait valoir qu'elle devait être regardée comme n'exerçant qu'une activité de marchand de biens et que c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle exerçait
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SAS Repvision, la vérificatrice a rejeté la comptabilité présentée comme dépourvue de caractère sincère
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
Muriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 31 octobre 1996, qui a condamné : 1° Eric X..., pour les délits d'importation sans déclaration de marchandises
615e0e6cc25a97f0381f5655
11 décembre 2014
[X] estime n'avoir commis aucune faute. Il fait observer qu'il n'est nullement à l'origine du préjudice dont se prévaut M.[Q].
613720cfcd580146773ee948
6 décembre 1988
X..., qui avait confié en dépôt à la société Sogegarde un service en porcelaine de la Compagnie des Indes, a chargé la société Christie's France de le vendre, que le 4 février 1980, cette société a fait
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fdf
13 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 1er octobre 2020 le tribunal : - a constaté la forclusion de l'action d'Engie Energie Services, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - l'a
2ème chambre
DTA_2201028_20230918
18 septembre 2023
Mme A soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée à raison des préjudices résultant de la maladie imputable au service dont elle a souffert ; - à titre subsidiaire, la responsabilité
6079d36c9ba5988459c5916f
3 avril 1978
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SFER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN FAISANT SAVOIR A VI, LE 27 JANVIER 1975 QU'ELLE NE PRENDRAIT PAS LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES MAIS NON ENCORE RECUES, ALORS
1ère chambre
62e37916f18708e2e904b030
28 juillet 2022
La station-service ayant continué à être ouverte et les loyers étant réglés, l'intimé n'a donc commis aucune faute en n'engageant aucune action aux fins de résolution du bail contre la sarl [H].
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00273
17 juin 2020
en nullité de M. et Mme S... contre le liquidateur de la société Photoclim et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, et déclare irrecevable l'action en
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445660
27 mars 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société S2J, qui exerce une activité de marchand de biens, a sollicité, par réclamation présentée le 31 décembre 2009, la
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00266
14 mai 2025
Faits et procédure 1.
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Bigben Connected, qui exerçait une activité d'achat-revente de téléphones mobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cdec25a97f0381f4b18
5 décembre 2013
La société Helvetia soutient également que la société Transport Courcelle n'a commis aucune faute.
DTA_2303046_20251205
5 décembre 2025
Elles doivent par suite être regardées comme étant au nombre des « versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social » au sens des dispositions
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