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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd22

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

objet le ramassage, la réception, le groupage, le dépôt, l'expédition et la livraison de tous colis, marchandises et objets quelconques, que tant les conducteurs distribution que les conducteurs navette

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f13aa

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Sernam, service de messageries de la SNCF, dont

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628872dafa129e399518dc

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[XO] [V] a commis une faute d'imprudence de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle, - condamné M.[XO] [V] à verser à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3aa

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

CONCERNENT PAS LE PRODUIT MAIS UNIQUEMENT LA PRESTATION DE SERVICES DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE, AUCUNE DISCRIMINATION N'ETANT FAITE PAR AILLEURS ENTRE ELEVEURS FRANCAIS ET ELEVEURS ETRANGERS, CEUX-CI

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273be

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00367_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Enfin, si la SCA Viagetic Capital 1 fait valoir qu'elle devait être regardée comme n'exerçant qu'une activité de marchand de biens et que c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle exerçait

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103209_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SAS Repvision, la vérificatrice a rejeté la comptabilité présentée comme dépourvue de caractère sincère

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef36

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Muriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 31 octobre 1996, qui a condamné : 1° Eric X..., pour les délits d'importation sans déclaration de marchandises

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e6cc25a97f0381f5655

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[X] estime n'avoir commis aucune faute. Il fait observer qu'il n'est nullement à l'origine du préjudice dont se prévaut M.[Q].

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee948

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

X..., qui avait confié en dépôt à la société Sogegarde un service en porcelaine de la Compagnie des Indes, a chargé la société Christie's France de le vendre, que le 4 février 1980, cette société a fait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7663d497adffda3fdf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 1er octobre 2020 le tribunal : - a constaté la forclusion de l'action d'Engie Energie Services, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - l'a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201028_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Mme A soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée à raison des préjudices résultant de la maladie imputable au service dont elle a souffert ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5916f

Cassation

3 avril 1978

3 avril 1978

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SFER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN FAISANT SAVOIR A VI, LE 27 JANVIER 1975 QU'ELLE NE PRENDRAIT PAS LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES MAIS NON ENCORE RECUES, ALORS

Source officielle
CA

1ère chambre

62e37916f18708e2e904b030

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La station-service ayant continué à être ouverte et les loyers étant réglés, l'intimé n'a donc commis aucune faute en n'engageant aucune action aux fins de résolution du bail contre la sarl [H].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00273

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

en nullité de M. et Mme S... contre le liquidateur de la société Photoclim et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, et déclare irrecevable l'action en

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445660

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société S2J, qui exerce une activité de marchand de biens, a sollicité, par réclamation présentée le 31 décembre 2009, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00266

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Bigben Connected, qui exerçait une activité d'achat-revente de téléphones mobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cdec25a97f0381f4b18

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

La société Helvetia soutient également que la société Transport Courcelle n'a commis aucune faute.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303046_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elles doivent par suite être regardées comme étant au nombre des « versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social » au sens des dispositions

Source officielle

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