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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de cassation a renvoyé la cause et les parties sur ces points devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00654

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du préjudice causé par la rupture du contrat, sauf faute grave de l’agent, outre le paiement des commissions restant dues.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01069

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302188_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427187

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

de leur action et de la difficulté à mettre en place les formations, générée tant par les faits de faux et usage retenus contre M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203266_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

pour le compte desdits préposés, agents et sous-contractants " ; que les termes clairs et précis de cette clause excluaient de façon générale toute action en responsabilité contre tout agent ou sous-contractant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32f

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

non seulement contre leur agent généraux mais aussi contre AGIPI ; - que si aux termes de l'article L. 511-1 du Code des assurances, l'assureur peut exercer une action récursoire contre son mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10907

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

M..., agent de la Caisse Nationale, et lui-même, la position de la Direction des Ressources Humaines indiquant que dans son cas, l'indemnité prévue était de 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

davantage une cause d'interruption de l'action pénale le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République… l'action publique ne doit pas être confondue avec l'activité du parquet, même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401353_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le département de la Haute-Vienne s'est pourvu en cassation contre ledit jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201162

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

R... et de la société Allianz IARD, l'arrêt retient que la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche atteste que le chèque de banque en cause de 166 498,50 euros émis le 10 octobre 2008 à l'ordre d'N... l'a

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b0

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af673db6c6260008b53020

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00137

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Z...votre chef d'agence reçoit un courrier de dénonciation du contrat au cours d'une réunion du 15 avril 2002, un plan d'action est remis au client avec un mois de période probatoire à ce jour, grâce à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300637

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet M.

Source officielle

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