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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fca2d3aa15052358b33c806
1 décembre 2020
de cassation a renvoyé la cause et les parties sur ces points devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00654
14 novembre 2024
SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle M.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
du préjudice causé par la rupture du contrat, sauf faute grave de l’agent, outre le paiement des commissions restant dues.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01069
13 septembre 2017
sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour
2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
cr
6137269ecd58014677427187
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048
18 juillet 2017
de leur action et de la difficulté à mettre en place les formations, générée tant par les faits de faux et usage retenus contre M.
11ème Chambre
DTA_2203266_20230215
15 février 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287
13 mars 2012
pour le compte desdits préposés, agents et sous-contractants " ; que les termes clairs et précis de cette clause excluaient de façon générale toute action en responsabilité contre tout agent ou sous-contractant
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32f
25 juin 2008
non seulement contre leur agent généraux mais aussi contre AGIPI ; - que si aux termes de l'article L. 511-1 du Code des assurances, l'assureur peut exercer une action récursoire contre son mandataire
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10907
18 septembre 2019
M..., agent de la Caisse Nationale, et lui-même, la position de la Direction des Ressources Humaines indiquant que dans son cas, l'indemnité prévue était de 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200982
21 octobre 2021
davantage une cause d'interruption de l'action pénale le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République l'action publique ne doit pas être confondue avec l'activité du parquet, même
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401353_20250417
17 avril 2025
Le département de la Haute-Vienne s'est pourvu en cassation contre ledit jugement.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201162
26 septembre 2019
R... et de la société Allianz IARD, l'arrêt retient que la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche atteste que le chèque de banque en cause de 166 498,50 euros émis le 10 octobre 2008 à l'ordre d'N... l'a
6137263dcd580146774240b0
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre Sociale-Section 3
65af673db6c6260008b53020
22 janvier 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00137
20 janvier 2010
Z...votre chef d'agence reçoit un courrier de dénonciation du contrat au cours d'une réunion du 15 avril 2002, un plan d'action est remis au client avec un mois de période probatoire à ce jour, grâce à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300637
28 juin 2018
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet M.
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