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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Raymond X

613726a5cd58014677427547

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

que les arrérages de la rente dont le capital représentatif s'élevait, au 1er février 1999, à la somme de 271 593,36 francs (41 404,14 euros) ; "aux motifs propres que, sur le préjudice soumis à l'action

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les dispositions précitées de l'article L 133-6 visent toutes les actions auxquelles le contrat peut donner lieu, ce qui s'entend de l'action fondée sur un manquement contractuel y compris au devoir de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02364

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

civile, l'action publique et l'action civile étant indépendantes, de rechercher si les faits déférés objets de la poursuite constituent une faute civile et de se prononcer, en conséquence sur la demande

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46bd8

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'il résulte de ce texte que le prêteur ne peut réclamer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100365

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le praticien et la clinique ont été condamnés in solidum au paiement de différentes sommes aux consorts [K] et les demandes contre l'ONIAM ont été rejetées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201355

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

d'elle, au vu d'une fiche d'inscription vierge intitulée « Fiche d'inscription Elastique X Trem/Elastique Fly », dont les caractéristiques et coordonnées étaient mentionnées en parallèle en pied de page

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cb4

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

à Mlle A... ; "qu'elle correspond à la moitié du montant dû pour la location ; " qu'au demeurant, le bulletin de paie du mois de février 1994 mentionne de manière aberrante 52 jours de travail ;

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [H] a souscrit auprès de la société Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee7cdc6046d47910235

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Lekiosque.fr, société par actions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rodolphe de X

613726a0cd5801467742728d

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

des prestations visées à l'article 29 de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774114cb

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

de la procédure collective ainsi que des sommes au titre de commissions arrêtées au 13 septembre 1996 ; que la société Thébaud a alors assigné la société Lebegue et ses mandataires pour obtenir paiement

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

avec la société Hartmann, pour les marchés portant sur les déchets septiques passés avec les sociétés Vidor et Sital et enfin pour les marchés passés avec la CGEM ; qu'en considérant, pour condamner Jean-Paul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01087

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... de régler intégralement le montant de cette prestation dans le délai légal ; "3°) alors que ni le fait de ne pas avoir demandé devant le juge aux affaires familiales la possibilité d'un paiement échelonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les juges observent que la CRPN étant une caisse de retraite, elle est susceptible de percevoir des cotisations mais aussi de servir en retour des prestations. 25.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f367bcdc6046d47df027d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance Sur la recevabilité de l’action en paiement : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Yves Y

6137262fcd58014677423973

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre Yves Y..., Stéphanie Y... , et la société PRESSE

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

publique, avait renvoyé les débats sur l'action civile de la Caisse à son audience du 12 janvier 1998 et qu'à cette audience le tribunal a constaté le désistement d'action de la partie civile, ce qui

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9202ccdc6046d472d4f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève qu’en réalité la seule condition suspensive dont la réalisation est établie est le paiement de la prestation compensatoire qu’elle a dû faire saisir puisque M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Ali X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

pénal, 1382 devenu 1355 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs que sur l'action

Source officielle

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