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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Raymond X
613726a5cd58014677427547
18 octobre 2005
que les arrérages de la rente dont le capital représentatif s'élevait, au 1er février 1999, à la somme de 271 593,36 francs (41 404,14 euros) ; "aux motifs propres que, sur le préjudice soumis à l'action
Chambre 3-1
69fd84cbcdc6046d4704d53f
7 mai 2026
Les dispositions précitées de l'article L 133-6 visent toutes les actions auxquelles le contrat peut donner lieu, ce qui s'entend de l'action fondée sur un manquement contractuel y compris au devoir de
édure suiviec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02364
1 juin 2016
civile, l'action publique et l'action civile étant indépendantes, de rechercher si les faits déférés objets de la poursuite constituent une faute civile et de se prononcer, en conséquence sur la demande
civ1
60794cc29ba5988459c46bd8
7 janvier 1997
de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'il résulte de ce texte que le prêteur ne peut réclamer
ECLI:FR:CCASS:2026:C100365
3 juin 2026
Le praticien et la clinique ont été condamnés in solidum au paiement de différentes sommes aux consorts [K] et les demandes contre l'ONIAM ont été rejetées.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201355
25 octobre 2018
d'elle, au vu d'une fiche d'inscription vierge intitulée « Fiche d'inscription Elastique X Trem/Elastique Fly », dont les caractéristiques et coordonnées étaient mentionnées en parallèle en pied de page
61372614cd58014677422cb4
21 juin 2000
à Mlle A... ; "qu'elle correspond à la moitié du montant dû pour la location ; " qu'au demeurant, le bulletin de paie du mois de février 1994 mentionne de manière aberrante 52 jours de travail ;
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[B] [H] a souscrit auprès de la société Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une
Chambre 4
69d6bee7cdc6046d47910235
8 avril 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787
6 décembre 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Lekiosque.fr, société par actions
édure suiviec/Rodolphe de X
613726a0cd5801467742728d
13 février 2007
des prestations visées à l'article 29 de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la
61372406cd580146774114cb
7 janvier 2003
de la procédure collective ainsi que des sommes au titre de commissions arrêtées au 13 septembre 1996 ; que la société Thébaud a alors assigné la société Lebegue et ses mandataires pour obtenir paiement
6079a8699ba5988459c4d2d7
7 avril 2004
avec la société Hartmann, pour les marchés portant sur les déchets septiques passés avec les sociétés Vidor et Sital et enfin pour les marchés passés avec la CGEM ; qu'en considérant, pour condamner Jean-Paul
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01087
16 février 2011
X... de régler intégralement le montant de cette prestation dans le délai légal ; "3°) alors que ni le fait de ne pas avoir demandé devant le juge aux affaires familiales la possibilité d'un paiement échelonné
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
Les juges observent que la CRPN étant une caisse de retraite, elle est susceptible de percevoir des cotisations mais aussi de servir en retour des prestations. 25.
CALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
22 mai 2026
Sur la demande principale en paiement de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance Sur la recevabilité de l’action en paiement : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure
écembre 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Yves Y
6137262fcd58014677423973
11 décembre 2001
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre Yves Y..., Stéphanie Y... , et la société PRESSE
6137264fcd5801467742493c
29 novembre 2000
publique, avait renvoyé les débats sur l'action civile de la Caisse à son audience du 12 janvier 1998 et qu'à cette audience le tribunal a constaté le désistement d'action de la partie civile, ce qui
AF - Liquidations
69e9202ccdc6046d472d4f3d
9 avril 2026
Elle relève qu’en réalité la seule condition suspensive dont la réalisation est établie est le paiement de la prestation compensatoire qu’elle a dû faire saisir puisque M.
édure suiviec/M. Ali X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966
6 décembre 2017
pénal, 1382 devenu 1355 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs que sur l'action
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