Ici, les syndicats n'évoquent qu'un cas particulier, or le seul manquement à une obligation statutaire pour un salarié particulier (ou même pour une pluralité de salariés) ne suffit pas à justifier l'action

La société fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action soulevée par la société, le syndicat CGT-CGI et la Fédération communication, conseil et culture (F3C

regroupant les sections syndicales et syndicats d'entreprise dont l'activité relève précisément du secteur professionnel de l'assistance et que l'union syndicale Sud Solidaires assistance était membre

d'armement transmanche, le syndicat Maritime Nord et l'Union syndicale des marins pêcheurs réunis CGT ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

, sauf dispositions spécifiques et hormis les actions en justice exercées par un syndicat professionnel tendant à la défense des intérêts qui lui sont personnels et propres, qu'un syndicat professionnel

Contestant cette dernière décision, le syndicat Sud commerces et services Île-de-France et l'Union syndicale solidaires ont saisi, le 4 mars 2021, un tribunal judiciaire. 5.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action, alors « que l'assignation du syndicat des copropriétaires en réparation des désordres affectant l'immeuble interrompt le délai

[J] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Union syndicale Solidaire SUD commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

société Agence du golf, son syndic, et Mme [V], présidente du conseil syndical, en annulation d'une assemblée générale du 10 décembre 2019 et en paiement de dommages-intérêts. 2 Mme [V] et le syndicat

Ils ont dirigé leur action contre Mme [L] et le Syndicat CFTC UGECAM Nord Est qu'ils ont désigné comme l'auteur de la désignation contestée.

des copropriétaires de la résidence précitée a assigné la SCIC en réparation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable, alors, selon le moyen :

civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, - LE SYNDICAT

[EI] [UY], 2°/ au syndicat UNSA Chronopost, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Chronopost, 4°/ au syndicat SNATT CFE-CGC, 5°/ au syndicat FO communication, 6°/ au syndicat SUD PTT,

autres Force Ouvrière (FGTA) ; "aux motifs que l'action civile des trois syndicats est recevable ; qu'en effet, il existe indépendamment des préjudices subis individuellement par chacune des victimes

a soulevé la prescription de l'action par application des dispositions de l'article 12 de cette loi ; qu'avant dire droit, une mesure d'expertise a été ordonnée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires

des syndicats recevable, Statuant à nouveau, - déclarer l'action du comité d'établissement de [Localité 5] Solvay Pharma recevable et bien fondée, - dire que la société Solvay Pharma a violé l'accord

[W] [D] s'est montré par le passé, et de façon constante, particulièrement actif sur le terrain du dialogue social et a occupé plusieurs mandats syndicaux et/ou électifs ; qu'en se déterminant ainsi par

2015 « pour s'assurer que toutes les organisations syndicales sont d'accord sur le principe » ; que lors de cette réunion, les deux sièges réservés ont été attribués à M.