Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

de vente de pains et viennoiseries, ainsi que des zones de chambres de pousse et de fours, des zones d'assemblage et de préparation de produits surgelés et une zone réfrigérée, l'arrêt relève que l'activité

prévue pour les personnels des casinos supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence bénéficie, en vertu de la doctrine fiscale, aux personnels affectes aux activités de casino

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2020, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004841 Débiteur(s): VEMAGO (SAS) [Adresse

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004851 Débiteur(s): [Localité 1] (EARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004913 Débiteur(s): VALVERDE (EARL)

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004940 Débiteur(s): [Localité 1] (SARL

[J] [C] (EI) et désigné SELARL ETUDE [K] représentée par Me [O] [H] et Me [I] [R] comme mandataire judiciaire.

économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de AOMA (SARL) et désigné SELARL [P] [I] représentée par Me [I] [P] comme mandataire judiciaire.

en France d'un établissement étranger, ne pouvaient avoir qu'une activité d'information, de liaison ou de représentation et n'étaient en aucune manière habilités à effectuer des opérations de banque ;

par madame Christy X... réalise à titre habituel tout ou partie de son activité d'agence de voyages sur le territoire national ; "alors que le juge, qui autorise des visites et des saisies à la requête

« 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service organisé, doit être appréciée au regard des conditions d'exercice en fait de l'activité

Attendu que Madame Y... ne justifie pas que les éditions CETAC CAMBACERES soient son seul employeur, ni qu'elle retire de cette activité la majorité de ses revenus, il apparaît donc que cette seule activité

X... avait été engagé à titre de VRP exclusif ; qu'en déduisant la perte de son statut d'une baisse de rémunération et de l'exercice parallèle d'une activité purement privée, à savoir faire fructifier

[J] [M] (EI) sous l'enseigne PRESS MATIC et désigné SELARL [L] [D] représentée par Me [D] [L] comme mandataire judiciaire.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002981 Débiteur(s): SAS AVIGNON OBSEQUES

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement