retenir l'incompétence du juge commissaire, par motifs adoptés, que l'application de l'article L 624-2 du code de commerce permettait seulement au juge-commissaire de se prononcer sur le rejet ou l'admission

retenir l'incompétence du juge commissaire, par motifs adoptés, que l'application de l'article L 624-2 du code de commerce permettait seulement au juge-commissaire de se prononcer sur le rejet ou l'admission

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

H... faisait valoir que l'indemnisation intégrale de ses préjudices s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de

le contraire, les juges du fond ont violé l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 2°/ que l'adhésion

énumération renforce bien évidemment l'amalgame opéré, le " néo-nazisme " apparaissant comme une facette supplémentaire de cet environnement ; que l'auteur de l'article prête à Philippe De Y... une adhésion

. ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deux moyens complémentaires, tels qu'ils figurent dans le mémoire additionnel : Attendu que le premier moyen se borne à indiquer que les magistrats

Examen des moyens Sur le moyen additionnel Enoncé du moyen 4.

aucun élément justifiant de la date de la publication au Bodacc de l'insertion des créances, point de départ du délai de quinze jours pour faire réclamation, ne peut valablement opposer à la caution l'admission

date du 4 juillet 2008, qui a été contestée ; Attendu que pour rejeter la demande de la société France industries finances relative à la compétence du tribunal de commerce et dire que la demande d'admission

instance en cours devant le tribunal de commerce de Paris ; qu'en cause d'appel, la société Toit et joie, ayant convenu que deux des créances faisaient l'objet d'une instance en cours, a demandé l'admission

l'absence de tiers susceptible de formuler une telle demande ; que, le même jour, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (le GHU) a pris une décision d'admission

Y..., désigné en qualité de liquidateur de Mme X..., a relevé appel de la décision d'admission à titre privilégié pour le montant de 890 884 francs prononcée par le juge-commissaire ; Attendu que, pour

verser à la société Locabanque une certaine somme à titre de provision; que, statuant sur la réclamation formée par la Barclays Bank, également caution des engagements de la société Baby Relax, contre l'admission

verser à la société Locabanque une certaine somme à titre de provision; que statuant sur la réclamation formée par la Barclays Bank, également caution des engagements de la société Baby Relax, contre l'admission

X..., a, le 2 octobre 1997, déclaré une créance ; que la créance a été contestée par la société Bleu Azur ; que, par ordonnance du 30 mars 2001, le juge-commissaire en a prononcé l'admission ; Attendu

X..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ; Attendu que M.

non comparant représenté par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : M.