Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 899 résultats pour « admission à la procédure de vérification des créances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro
Article 14
Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article R156-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les modalités suivantes : 1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article.
Article Annexe art. 25
Vérification de la composition des fils ordinaires et des fils tressés.
Article Appendice
Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) :
Article R4226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
Article L613-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur
Article 23
A défaut du dépôt de cette demande, toute réparation effectuée par le réparateur après le 30 juin 2005 devra être suivie d'une vérification primitive par un organisme désigné.
Article 193
Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet :
Article 55
Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.
Article 1341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Article R114-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Article D422-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Article R7122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98
Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L518-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.
Article 2402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
Article R421-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Article 46
Toutefois, les instruments neufs, conformes à un modèle approuvé avant le 1er juillet 1972, seront admis à la vérification primitive jusqu'au 1er juillet 1974.
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