, l'arrêt retient que la société ADCM ayant été privée d'un fonds de trésorerie de 53.676 euros pendant dix années, a objectivement subi des difficultés qui justifient l'allocation de dommages-intérêts

alléguer une cause économique mais en avait précisé la nature, ce qui constituait un motif fixant les limites du litige; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors

suite d'un vol dont il avait été victime et dont Fabrice Y... et Bernard Z... ont été déclarés solidairement responsables, la cour d'appel a été saisie de conclusions de la partie civile tendant à l'allocation

SIX MOIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX USAGES DANS LA PROFESSION ET LA REGION, LE DELAI DE SIX MOIS STIPULE, S'AGISSANT D'UNE SIMPLE STENODACTYLOGRAPHE, ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, ALORS

Elles concluent à l' irrecevabilité de leur demande et à l' allocation d' une indemnité procédurale.

que pour les nécessités de son mariage, alors qu'elle disposait d'une situation professionnelle prospère dans son pays d'origine, justifierait également l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement

, selon le moyen, que le fait de la victime n'exonère le responsable qu'à la condition qu'il présente un lien de causalité avec le dommage ; que la cour d'appel a constaté que M.

homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société La Brochure industrielle présenté par son liquidateur » et qu'ils demandaient devant la juridiction prud'homale l'allocation

Le comportement menaçant et abusif de monsieur [W] justifie l'allocation de dommages et intérêts.

Georges X..., en réparation de troubles anormaux de voisinage, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en se bornant à faire état d'une " pétition " signée par des personnes situées à proximité du camping

C... sollicite l'allocation de dommages et intérêts pour un montant de 1500e en raison du refus injustifié de la CPAM et au titre d'un préjudice physique et moral.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

demande tendant à l annulation de la décision du 30 juillet 1992 par laquelle la commission d appel d offres de la commune de Puisserguier a rejeté cette candidature ; Sur les conclusions tendant à l allocation

droit à la requête et demande la condamnation de Monsieur X...aux dépens ; Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile ; - sur l'omission de statuer Considérant qu'en fondant l'allocation

d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à ce matériau; ce qui suffit à caractériser son préjudice spécifique d'anxiété, lequel sera intégralement réparé par l'allocation

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1980 par laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques a refusé son affectation dans le département, d'autre part, à l'allocation

1988, un renouvellement du bail à compter du 1er mars 1987, moyennant un nouveau loyer ; Attendu que la SCI Henri Barbusse fait grief à l'arrêt de déclarer nul le congé délivré le 24 novembre 1986, alors