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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300203

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

La bailleresse a formé, devant la cour d'appel de renvoi, une demande additionnelle en validation de son refus de renouvellement du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00514

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[Y] [G], domicilié [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° A 23-17.020, B 23-17.021 et C 23-17.022 contre trois arrêts rendus le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100182

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[N] à la somme de 20 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoutait avoir dans ces conditions sollicité l’allocation du RSA.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100226

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 Mme, [Q], [R], domiciliée, [Adresse 1], a formé

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772796

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 février 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd5801467741194a

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000) et les productions, qu'un jugement du 4 mars 1985 a prononcé le divorce des époux X... et alloué

Source officielle
CA

9e Chambre C

61609e49264c7ed035b03c2c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Vous disposerez, à la rupture de votre contrat, d'un crédit de 95 heures de formation au titre du droit individuel à la formation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a768dcdc6046d47750361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CSP et d'allocation retour à l'emploi.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

a attesté en ce sens, ' la date du 31 août 2023 ne constitue pas une erreur matérielle alors que l'article L6222-7-1 prévoit que la durée du contrat d'apprentissage est égale à celle de la formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00868

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Réseau des Campus Veolia n'assurait qu'une partie seulement des formations dispensées aux salariés du groupe, certaines formations étant assurées directement par les entités employeurs et d'autres formations

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd5801467741676d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

. ; qu'un arrêt postérieur d'une cour d'appel a constaté l'extinction de la dette de M. et Mme X... et dit que les mesures d'exécution forcée à leur encontre ne se justifiaient pas ; que le pourvoi en

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d2b

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... un prêt destiné à financer le rachat de crédits et l'acquisition de parts dans une société, Mme X..., née Y..., alors son épouse séparée de biens, s'est portée caution hypothécaire et solidaire du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201200

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

constatations et a violé les articles L. 242-1, L. 136-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Le 20 mai 2019, la commission formation de l'UES [1] s'étonnait que la formation au tutorat figurant à l'offre d'[2] ne soit pas proposée sur le périmètre de l'UES, alors que cette formation était

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002446_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, alors que le service a mis en mesure la société de demander le recours hiérarchique en l'informant des possibilités et modalités de saisine dans l'avis de vérification, que celle-ci n'en a pas

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b7b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00234

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes du deuxième, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133bf

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire sous la forme

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb40

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...

Source officielle