AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300203
10 avril 2025
10 avril 2025
La bailleresse a formé, devant la cour d'appel de renvoi, une demande additionnelle en validation de son refus de renouvellement du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.
Source officiellePage 51 sur 41567
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00514
14 mai 2025
14 mai 2025
[Y] [G], domicilié [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° A 23-17.020, B 23-17.021 et C 23-17.022 contre trois arrêts rendus le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale
Source officielle