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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Milon
DTA_2110463_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2202378_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203879_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602690_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511526_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ».
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109321_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme A soutient que : - la décision du 9 novembre 2021 est illégale, faute pour le président du conseil départemental de l'Ain d'avoir saisi la commission de recours amiable ; - elle n'a commis aucune
Source officiellecr
61372646cd580146774244fe
26 mai 2004
26 mai 2004
l'existence de cet accord et affirme qu'il appert des pièces qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa dette alimentaire ; qu'au regard du comportement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Source officielle1ère Chambre C
5fde43d559a5ca2222a9b677
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1ère Chambre C ARRET DU 03 Juillet 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/05829 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Décision du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-MT4R MSA DE LA GIRONDEc/S.A
6618ceff7935f50008be411b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 23 février 2021, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux fins de contester cette décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MT42 MSA DE LA GIRONDEc/S.A
6618ceff7935f50008be411f
11 avril 2024
11 avril 2024
La société [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux fins de contester cette décision.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2f6d3290e00e0e7968
15 avril 2025
15 avril 2025
[U] [W] régulièrement muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108841_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
recours administratif préalable ; - l'agent qui a procédé au contrôle n'était ni agréé ni assermenté ; - le conseil départemental s'est illégalement abstenu de consulter la commission de recours amiable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00312
7 mars 2018
7 mars 2018
Z..., B..., C..., D... et A... ont travaillé dans l'établissement Usine des Dunes à Lefrincoucke exploité par la société Ascometal (la société) ; qu'indiquant avoir été exposés à l'amiante, ils ont saisi
Source officielle4e chambre civile
5ffc8b8d4cd0726077879623
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Ledit expert a, par la suite, par un courrier en date du 25 juin 2015 adressé aux avocats des parties, confirmé qu'il avait pris connaissance de la composition du compost envisagé pour l'épandage, lequel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200550
17 mars 2011
17 mars 2011
434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80371cdc6046d47afc3cf
9 avril 2026
9 avril 2026
LARROQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [Z] [T], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314aea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
À l'appui de ses demandes elle fait valoir que des démarches ont été réalisées pour parvenir à un partage amiable des successions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301569
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L'article annexe 13-9 de l'article 1334-26 du code de la santé publique énumère les composants de la construction donnant lieu au repérage de l'amiante.
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