Ce jugement a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 janvier 2014.

cette décision a été portée à leur connaissance ( )" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.1235-7 du Code du travail dans sa rédaction

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime d'activité

l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel le maire de Zonza a délivré à la société par actions simplifiée Nain Nain un permis de construire modificatif pour la création d'une rampe d'accès automobile, la réduction

lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les sommes réclamées par Pôle emploi ne sont pas dues ; il conteste l’exercice d’une activité non salariée ou de tout autre activité sur la période où il a été indemnisé ; - il a déjà obtenu une réduction

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

maire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) a implicitement refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire tendant à ce que la somme de 3 000 euros lui soit versée au titre des jours de réduction

son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : / 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie lui ont notifié une réduction

issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1148 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2) ALORS QUE

requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2012, la cour d'appel a relevé que si le salarié établissait des écarts entre la durée du travail annoncée

aucune autre pièce attestant de la réception de ces envois effectués par simple courriel ; que faute pour la société SEMAG 92 de justifier que les courriels du 29 septembre 2013 – contenant d'une part annonce

d'une société anonyme approuvant une promesse unilatérale d'achat par la société anonyme vaut accord définitif sur la cession ; qu'en refusant toute valeur contractuelle à la promesse d'achat dont la rédaction

Considérant qu'il résulte, en premier lieu, des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, que les

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2002 à raison de plus-values de cessions