X... a demandé en justice l'annulation de la cession ou, subsidiairement, sa résolution pour inexécution ainsi que des dommages-intérêts ; que la société ACT a reconventionnellement demandé que M.

tendant à obtenir l'annulation d'un bail rural assorti d'une telle délégation devait être publiée ; qu'en considérant au contraire, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publicité

de ladite Cour puis renvoyé la partie civile à se pourvoir ainsi qu'elle avisera ; Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général : Attendu que si le Ministère public ne peut poursuivre l'annulation

, alors que le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée,

X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

La société Alex fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue le 12 avril 2017 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise et d'annuler en conséquence les procès-verbaux de constat

La société [Localité 6] béton carrière fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles lui appartenant et d'envoyer le SILA en possession, alors « que l'annulation par le juge administratif

. ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y

P 98-43.069 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 5 janvier 1998, tel que rectifié en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir annulé

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X..., d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance, et d'avoir déclaré prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

, pour dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de renvoi qui se réfère à la côte D860 dont l'annulation partielle a été prononcée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 27 septembre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, elle a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 août 2014 ayant désigné le syndic et des

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X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé

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