Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 21 janvier 2021, M. et Mme [H] ont interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire

Mme Nicolas demande au tribunal d'annuler le CREP établi au titre de l'année 2018. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vienne du 8 novembre 1968 " dont la valeur supra-légale est incontestable ", a " implicitement modifié " " notre réglementation interne " et que l'implantation du panneau susvisé est, " en l'état facultative

nationale de l'informatique et des libertés ; que, selon le second, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif

une participation financière refusée à ceux qui ne désirent pas fréquenter ce restaurant, introduit une discrimination qui viole le principe de l'égalité des rémunérations dans la mesure, où même facultative

mai 1995, pour viol commis en 1992, l'arrêt attaqué énonce que sont applicables les dispositions de l'article 132-4 du Code pénal selon lesquelles la confusion des peines de même nature n'est que facultative

A TITRE PRINCIPAL A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE L'EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ELLE N'EUT PAS RELEVE UNIQUEMENT DE LA PROCEDURE FACULTATIVE

DATES LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT ABROGES PAR L'ARTICLE 205 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ETAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 DEVENUE FACULTATIVE

D'INCENDIE ACCIDENTEL, UNE GARANTIE DE 200 000 FRANCS, S'INSCRIT DANS LE CADRE DES GARANTIES ACCORDEES DE PLEIN DROIT ET QUE LA RUBRIQUE F 8, QUI FIGURE DANS UN CADRE DIFFERENT, INTITULE EXTENSIONS FACULTATIVES

que la résiliation ne résultait pas clairement de la lettre dans la mesure où elle était présentée sous forme de post-scriptum, c'est-à-dire de possibilité subsidiaire qui ne serait invoquée que facultativement

d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle et d'avoir homologué l'état liquidatif ; Attendu qu'il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative

décote de 4 000 euros et le prélèvement en espèces opéré par la gérante sur le compte de la société, dont elle n'a pas précisé le montant, étaient suffisamment graves pour justifier cette sanction facultative

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

au régime d'assurance chômage pour ses agents non titulaires, ne constituent pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour refuser d'annuler