moins de trois ans après la promulgation de la loi, il est recevable à réclamer des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale, soit à compter du 17 décembre 2009. 6.2/ Sur l'application

S'agissant de l'accord d'entreprise du 29 janvier 2003, il est certes mentionné qu'" au sein des Cliniques Mutualistes Catalanes, il est fait application, à travers le présent accord d'entreprise, de l'intégralité

L'employeur soutient à raison qu'en application de l'accord d'entreprise critiqué à tort, la salariée est mal fondée en sa demande.

accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables en application

et sans consultation du comité d'établissement et du CHSCT, de l'implantation de nouveaux locaux hors de l'établissement ; - sur l'application de l'accord d'entreprise préalablement au transfert de locaux

occupant plus de 10 salariés et les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés.

En application de l'accord d'entreprise du 14 janvier 2000, il a été soumis à la signature de Madame L...

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

jugement en date du 28 décembre 2011 le conseil de prud'hommes de Vesoul a annulé les deux avertissements comme étant des sanctions illicites, a ordonné le paiement des heures supplémentaires en application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

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sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

[K] [O] soutient que la convention de forfait jours, signé le 30 décembre 2016, en application de l'accord d'entreprise du 21 décembre 2016, lui est inopposable en l'absence d'établissement, par l'employeur

Le jugement entrepris qui a retenu que la lettre d'observations est explicite et a permis un débat contradictoire doit être confirmé sur ce point également.

[T] fait valoir qu'avant le transfert de son contrat de travail au sein de la société Panthera sécurité, en application d'un accord d'entreprise conclu au sein de la société Main sécurité le 18 juin 1999

Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.

, *dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties des demandes formulées au titre frais irrépétibles , *condamné [NE] [R] aux dépens.

l'association Cerfrance Finistère affirme que le paiement effectué correspond à la contrepartie financière de jours de récupération que le salarié a refusé de prendre, alors qu'ils résultent de l'application