les parties, la cour d'appel était tenue d'évaluer, en application de l'article 1150 du code civil, le dommage prévisible au moment de la formation du contrat ; qu'ayant relevé qu&apos

X... avait régularisé lui-même son inscription auprès de l'assurance "Chef d'entreprise" gérée par le GAN, cette inscription révélant le souhait exprimé par M.

[D] [G] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et de statuer comme suit : - déclarer irrecevable la demande de M. 

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Anvelsac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

que les dispositions réglementaires prises pour leur application. 2°/ que l'erreur de droit ou la tolérance administrative ne sont pas créatrices de droit ; que la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Chubb, société anonyme, régie par le code des

, qui a fait application de la clause d'exclusion au-delà de ses termes formels et limités, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu

           ; qu'étant rappelé que les demandes de paiement des soins prodigués par le prévenu comme ceux faits par son remplaçant ou collaborateur étaient faites au nom de M.

[K] [R] ; que le véhicule aurait été « emprunté sans autorisation » par son petit-fils ; que le contrat d'assurances était établi au nom de la société Locaterre Cyprès par la compagnie d'assurances Poe-ma

[G] [S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale), 30 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité

cause des compagnies d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2000) a confirmé cette décision quant au maintien en cause des compagnies d'assurance, mais a déclaré l'action non prescrite

d'assurances A.

en application, non de l'article 7.2 (maintien du salaire), mais de son article 7.3. relatif à l'invalidité, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction

civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, que M.

comparant En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Il ajoute qu'en application de l'article L. 113-4 du code des assurances, dès lors que le contrat d'assurance a été maintenu après que les intimées ont eu connaissance de l'immatriculation du véhicule