Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 727 résultats pour « arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa
Article R432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 50-5
Si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, le conseil peut décider de maintenir l'interdiction temporaire d'exercice jusqu'à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires.
Article L1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer
Article 9
Cette personne doit fournir les pièces énumérées aux 1°, 2° 4° et 5° de l'article 2 du présent arrêté.
Article D233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80
social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France : 1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ; 2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté
Article D811-165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18
Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition
Article R322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Article R4111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. II.
Article R4221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Article ANNEXE IV
Le résultat de l'étude de sensibilité doit être : a) Une liste de facteurs qui influent sur les résultats de l'ACV (paramètres sensibles) et leurs domaines de variation autorisés (cette liste constitue le domaine de validité) ; Etape 1 : choix des indicateurs
Article 2
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
Article L272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Article 281 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 31
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur agricole
Article 422-205
La durée de validité d'un ordre de vente est de douze mois. L'associé ayant donné ou transmis l'ordre doit être préalablement informé du délai d'expiration de l'ordre.
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