Codes de loi français

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.

Article L337-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

Article 4

l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.

Article R415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit.

Article 38

Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon

Article 29

par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique 3e échelon Après trois ans dans l'échelon précédent 2e échelon Après un an dans l'échelon précédent 1er échelon / Lieutenant-colonel

Article 19

Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon

Article 6

arrêté.

Article R4031-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

: a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ; b) 75 % sont répartis après déduction le cas échéant des montants mentionnés à l'article R. 4031-26, entre les unions regroupant la même profession, par arrêté

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.

Article 18

1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 6 - Arrêté du 16

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 3 - Arrêté du 12 juin 2009 Art. 3 - Arrêté du 2 août 2010 Art. 5 - Arrêté du 27 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 juin 2012 Art. 7 - Arrêté du

Article 3

- Arrêté du 10 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 10 novembre 2017 - Arrêté du 10 novembre 2017 - Arrêté du 10 novembre 2017

Article 8

- Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 6.2.2 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. null - Arrêté du 3 mai 2018 Art. 1 - Arrêté du 31 octobre 2018 Art. 10 - Arrêté du 3 décembre 2018 Art. 1 - Arrêté du 28 décembre 2018 Art.