VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR M.LAKHDAR HAMZA Z...

* 35. 000 € au titre du préjudice de Lionel X... ; -1. 600 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y... et qui auraient entraîné le redressement fiscal, et a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, l'arrêt en retenant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15, L.420-22, L.436-1, R.436-1, R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

de l'article 450 du code de procédure civile

1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne, dont

Sur le moyen unique : Vu le décret n. 67-1091 du 15 décembre 1967 et notamment des articles 2 et 5 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers

civil, alors, de deuxième part, que l'arrêt du 30 mai 1978 dont la cour d'appel a constaté l'autorité de la chose jugée avait, par motifs adoptés du jugement du tribunal de commerce de Saint-Gaudens du

Z... à payer à la société Marseillaise de Crédit (la banque) une certaine somme, celle-ci a pratiqué le 20 août 1974 une saisie-arrêt à l'encontre notamment de M.

Sur le fond, il n'est pas contesté qu'il a travaillé : - entre 1970 et 1975 au vernissage des blocs propergols et à la fabrication des vernis, - entre 1975 et 1978 à la fabrication de la poudre sphérique

CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CORDIER, ARTISAN BOBINEUR-ELECTRICIEN, A ETE VICTIME LE 8 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, RENVOYE L'EXAMEN

X... a été au service de la société Nicole Olivier, en vertu d'une lettre d'engagement, du 10 mai 1973, modifiée en 1975, en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 18 avril 1983 ; Attendu

1341 du code civil et l'article 126 du code de procédure civile, - dire que le testament de [BK] [MS] de1958 a révoqué celui de 1955, - déclarer tous les requérants irrecevables et mal fondés en leurs