700 du Code de procédure civile.

-10 du code civil, à la créance la plus ancienne non contentieuse.

455 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

4 du code de procédure civile : 5.

Vu le décret du 3 avril 1969 relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office National des Forêts ; Vu le Code des pensions civiles et militaires ; Vu

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

Dans son projet de liquidation établi en 2019, le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, a valorisé la maison d'[Localité 7] à hauteur de 162.500 €.

Toutefois, concernant les règlements intervenus, il convient d'appliquer l'article 1342-10 du code civil qui prévoit qu'en cas de pluralité de dettes, l'imputation des paiements s'effectue d'abord sur

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Y... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1343-5 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil.