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8 515 résultats pour « article 1097 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310197

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110397

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210927

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210927

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210397

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310297

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310297

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110697

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b39b

Appel

20 octobre 2004

20 octobre 2004

L'action étant fondée sur l'article 1134 du Code Civil, les termes de la garantie en cas d'incapacité totale de travail tels qu'énoncés dans les conditions générales communiquées à l'assurée le 13 Juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100791

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467ff

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750869

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la compatibilité du régime des articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e5

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont prêté aux époux

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461992.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495384

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

1600-0 N du code général des impôts, versée au titre de l'année 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220759

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2018 par lequel le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD000270505

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

Il considère en effet que les requérants auraient dû, en se fondant notamment sur les dispositions de l’article 1007 du code civil turc ainsi que de l’article 125 de la Constitution, de l’article 13 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300367

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb13a0de54ff609f809e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle