qu'en l'espèce, si les déclarations sur l'honneur établies par Mme X... avec l'accord de son mari, attestant qu'elle vivait séparée de fait depuis le 1er avril 1984, étaient mensongères et rédigées, comme

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que pour débouter M.

1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la demande d'admission au salon des antiquaires signée par M.

et précis des transactions des 4 novembre 1985 et 5 décembre 1985 précitées et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les transactions ont, entre les parties, l'autorité

et précis de l'acte en cause, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration faite devant un juge dans des conclusions écrites ou à la barre dans

1134 du Code civil, 2 ) méconnu la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le créancier hypothécaire auquel un autre créancier a cédé son

Moulon 33420 Branne", il émettait sa garantie bancaire irrévocable, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résultait de l'acte litigieux que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation

qu'après l'obtention du permis de construire et que cette stipulation constituait la condition du paiement et non le terme ultime de l'exigibilité de la dette, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

du cinéma relatives à l'inscription sur un registre de l'avenant du 16 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, dans sa lettre du 15 octobre 2010 adressée à la société

et précis de la fiche de voeux de la salariée, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "Mme X... a été affectée, contrairement aux voeux formellement exprimés par

X... de la seule référence aux investigations d'une partie ne faisant l'objet d'aucune description ni d'aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de la lettre adressée le 12 décembre 1990 à M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 443-2 et R. 443-2 du Code de la sécurité sociale que les troubles apparus ultérieurement

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 135-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles R.122-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les dispositions des conventions collectives

ci-dessus reproduits, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant que le terme du compromis aurait été "nécessairement