Demande d'avis article (12) L.113-1

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2224 du code civil : 7.

1131, 1133 et 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, d'ordre public économique, dans sa rédaction antérieure à

1116 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'erreur provoquée par le dol est nécessairement excusable ; qu'en jugeant que le cessionnaire des titres de la société Constant Perret ne pouvait ignorer

et 1134, la Cour d'appel, qui a dénaturé ces actes notariés, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible

, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil

Faits et procédure 1.

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

L 1134-1, L 1132-1, L 1132-4, L 1133-3 et L 1226-2 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE constitue une discrimination indirecte une mesure neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, en raison

X... à garantir, au titre du cautionnement donné le 30 janvier 1991, un prêt de 2 800 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte du 29 mars 1991

Faits et procédure 1.

desquelles il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une

à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué les dispositions de l'article 6 de l'avenant aux terme

U... n'était pas un professionnel du terrassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil (1137) ; 4° ALORS QUE la réticence dolosive quant à

la société France Chauffage fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de l'avenant et, avant dire droit, de désigner un expert aux fins de fixer l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1

6, 1131, 1133, 1134 du Code civil ainsi que l'article L 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que, n'étant pas contesté, selon les énonciations de l'arrêt, que les relations contractuelles entre