1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.

1153-1 du code civil, * en tout état de cause, condamner Mme [C] [Y] à verser à Mme [K] [RW] la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de

, sauf en ce qui concerne le point de départ de l'intérêt au taux légal qui doit être fixé à compter du jugement en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, s'agissant d'une créance

de l'employeur et ceci en énonçant Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application

l'article 1153-1 du Code civil ; ordonné l'exécution provisoire du jugement à concurrence des trois quarts ; rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance ; condamné

du prononcé du jugement, conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, ORDONNÉ à la SA TRAPIL de rembourser à Pôle Emploi le montant des allocations chômage perçues par [F] [U] dans la limite maximum

1103 et 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU la somme principale de 12.332,36 €,

700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - ordonner le remboursement des allocations chômage à l'organisme Pôle Emploi à la charge de l'employeur, - condamner la société PSA

1153-1 du code civil.

1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société de crédit avait demandé non pas des intérêts moratoires au taux légal mais les intérêts moratoires au taux de 5 % stipulés au cahier des charges

[O] [J] au bénéfice de sa succession, dit que l'ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil,

L 511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

7 du Règlement ; que ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, par application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais article 1231-7 ;

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

1153-1 du code civil, ces sommes portent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la décision ordinale ; qu'il n'y a lieu à allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Considérant

L. 125-1 du Code des assurances.