La S.A "E.P.S" demande à la Cour de : - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - débouter Monsieur Ignazio X..., de ses demandes, fins

le 7 septembre 2006, avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions de l'ancien article 1154 du Code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

pour perte de valeur de leur bien et troubles anormaux de voisinage subis ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; - ordonner la démolition d'une partie

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1154 du code civil, dans sa version applicable alors, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire

1154 du code civil, en outre, au paiement des sommes de 5.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens

Axe bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A.

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil, outre 5000 € HT de dommages intérêts pour procédure abusive outre une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application

Attendu que la capitalisation des intérêts sous les conditions de l'article 1154 du Code civil est de droit lorsqu'elle est demandée ; qu'il convient de l'ordonner, le tribunal ayant omis de se prononcer

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du Code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière ; Condamner M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1099-I et 1153 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande additionnelle formée par voie

1154 du code civil mais sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'astreinte.

de dommages et intérêts pour non respect d'un engagement de formation * 1050 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1ère instance) * 2500 euros au titre de l'article 700 du code

1154 du code civil à compter du 13 mai 2015 ; 2°) le paiement de la somme accessoire de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 03 novembre 2015 déclarant