380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de dire que l'affaire sera examinée comme

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Par ailleurs, l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l'arrêt sur le fond. 15.

, méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, alors, a retenu que la Société générale ne pouvait obtenir le remboursement des sommes litigieuses

450 du code de procédure civile

Sur la qualification de la clause L’article 12 du code de procédure civile dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

16 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

21-12 du code civil.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le contrat de prestation dans son article 7 : CESSATION DU CONTRAT,