493 du code civil et, par refus d'application, l'article 1255 du code de procédure civile.

1202 et suivants et 1251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Demeurial, ayant indiqué en cause d'appel que l'article 7 de la loi du 20 mars 1956 était inapplicable en l'espèce

1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.

1215, 1353 et 1358 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de - recevoir son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, statuant

Code pénal, 111-4, 1213 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1596 du Code civil, de l'article L. 121-35 du Code des communes, de l'article 421-2-5, du Code de l'urbanisme, des articles 591 et

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

2021, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

Aux termes des articles 1213 à 1215 du code civil, le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240) ; 2°/ que les statuts de la société

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

Sur l'exception d'inexécution L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si

Z... en qualité de curateur ; que l'article 510-2 du Code civil dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 121 du

du Code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile."

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire.* En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément

1212, 1217, 1224 et 1226 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS SERVICES recevable

X... dans la dette solidaire à la moitié, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la transaction faite par un coobligé ne lie pas les autres intéressés

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.