responsables successifs du SSIAD (cf. arrêt attaqué p. 8), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) Alors que la modification du contrat de travail

code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 a. 3 du Code civil.

Y... connaissait l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, M.

X... ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS

, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

elle l'a fait, sans caractériser une confusion à la fois d'intérêts, d'activité et de direction, la cour d ¿ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

et n'avait donc pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état

calculés sur la base d'un temps complet ; Alors que selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas

1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les emplois de niveau H sont définis par l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification

entre cette Société et ce travailleur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART QUE le lien de subordination

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du

entre l'employeur et Mme B..., la cour d'appel a violé l'accord paritaire national précité, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.