3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),

L. 1222-6 du code du travail. 2.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

successives de ce texte, puis à l'article L. 1221-10 du code du travail. 21.

450 du code de procédure civile

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile».

Néanmoins, en application des articles 1224 à 1226 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

7 a, 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - être jugé recevable et bien fondé en ses demandes,

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

Sur l'obligation de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [H] [L] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.