* * * Le dispositif des écritures de Monsieur Denis X...énonce, au visa des articles 1101, 1134, 1289, 1244-1 du Code civil : Infirmer le jugement du tribunal d'instance de Carcassonne prononcé le

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

1147 et 1382 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil) ; 3.

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile prévoit que, comme il est dit au I de l'article 75 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991, dans

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

son concours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2) Alors que ce n'est qu'en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code et du principe de la réparation intégrale.

1240 du code civil.

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

La [20], relevant que sa responsabilité est soulevée par la demanderesse, soutient qu'aucune faute au sens de l'article 1240 du Code civil ne peut lui être reprochée.

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code ;

reçues et non payées par la société ERADIS ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EGALEMENT

455 du code de procédure civile, M.

L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour allouer une somme à M.