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30 002 résultats pour « article 132-9 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle

Page 51 sur 1501

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f567ca18b0008e58385

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0b

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

; Que de plus, l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable, s'agissant de la notice prévue à l'article L 132-5-1, renvoie à un modèle annexé, qui contient des précisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d6

Appel

24 février 2015

24 février 2015

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale énonce que l'action en recouvrement des sommes indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638430b5b1827189c7470c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L 132-5-1 du code des assurances ; Sur la demande d'annulation du jugement Considérant que LA MONDIALE PARTENAIRE poursuit, sur le fondement des articles 455 du code de procédure civile et

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : « Pour l'application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033536c597145046f358b57

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R.314-105, R.314-137, R.134-138 et D.312-4 du code d'action sociale et des familles, n'entrent en compte dans le calcul de la dotation globale que les soins dispensés par le service lui-même et réalisés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Gérard X... et par Mme Marie-Hélène X... ne respectaient pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et L.132-8 du code des assurances, et a fait droit à leur demande.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AREAS, la commune de [Localité 22], la société GROUPAMA MEDITERRANEE, la SARL JPV IMMOBILIER, devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101431

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L. 132-13 du code des assurances, le montant des primes versées sur les contrats d'assurance-vie, et a appelé en la cause la société Cardif assurance-vie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

[Y] [G] une note d'information conforme à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, de déclarer que le droit de renonciation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200019

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en annulant l'indu réclamé par la caisse à l'assuré, au titre d'indemnités journalières servies à tort, en application des dispositions de l'article 1302

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378a8

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

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CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378ac

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L'article L.132-5-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que 'pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article.141-1 (portant dispositions

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378ad

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L'article L.132-5-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que 'pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article.141-1 (portant dispositions

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378aa

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

- Sur les manquements invoqués par Mme [U] L'article L.132-5-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que 'pour les contrats d'assurance sur la vie

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175648

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par une décision du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département des Hauts-de-Seine, regardant comme une donation les contrats

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