Il s'ensuit également que : -la partie saisie ne peut utilement contester la qualité à agir du créancier poursuivant en se fondant sur les articles 1321 et 1322 du Code civil -la remise de ce bordereau

Il s'ensuit également que : - la partie saisie ne peut utilement contester la qualité à agir du créancier poursuivant en se fondant sur les articles 1321 et 1322 du Code civil - la remise de ce bordereau

Il s'ensuit également que : - la partie saisie ne peut utilement contester la qualité à agir du créancier poursuivant en se fondant sur les articles 1321 et 1322 du Code civil - la remise de ce bordereau

du 28 décembre 2018 modifié. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

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