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Sur la transmission à M. et Mme [N] d’un relevé de compte de copropriétaire conforme aux dispositions du jugement du 3 juillet 2023 sous astreinte Aux termes des articles 133 et 134 du code de procédure

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Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

de l'article 135 du code de procédure civile et de soustraire de la créance dont fait état la société EOS FRANCE les intérêts devenus ainsi non justifiés' ; 2°/ Par ses propres écritures, Me [T], ès

2 de la convention européenne d'extradition ; que selon les dispositions de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de la peine prononcée à l'encontre de M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert

Elle affirmait aussi que la décision provisoire était dénuée de motivation valable, car aux termes de l’article 133 du code de procédure civile, une telle décision ne pouvait être prise que s’il y avait

Sur la demande de communication de pièce Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à tout autre partie à l'instance.

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The charges against him were under Article 133 of the 1968 Criminal Code, which provided for up to one year’s imprisonment or forced labour.

application de ces dispositions, elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être retenue dès lors que les opérations de virement litigieuses, qui constituent des opérations de paiement au sens des articles

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

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l'article R. 613-2 du même code.

moment le tribunal ne s'appuie sur ce second jugement supplétif ni sur le nombreuses analyses concluant à son caractère frauduleux ; ce second jugement supplétif n'avait pas lieu d'être au regard de l'article