Elle maintient toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

1343-5 du Code civil, - - - fixer les mensualités à 150 € à hauteur de celles de Madame, rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S] [P] sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ;N'accorder aucun délai de paiement ;Condamner Monsieur [P] [S] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

1343-2 du code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

pendant les délais accordés, - condamne madame [P] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[E] la somme de 5 000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance, -Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil, -

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

624 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.