700 du code de procédure civile à verser par le syndicat CGT Altran Ouest et pour chaque instance : 1 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile à verser par chaque salarié demandeur : 200

est soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et que l'ensemble de ses clauses est indivisible, ne sont pas la conséquence des modalités convenues dans l'article précédent

450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de motiver cette condamnation, la cour d'appel a en outre violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le fait d'avoir

code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Débouter Mme [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que, selon ces

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de

le troisième moyen se rapportant à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Et sur le deuxième moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article

de mauvaise foi ou par fraude, les sommes que lui avait reversées le mandataire liquidateur à la suite de l'avance effectuée par l'AGS, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil

1239 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la société immobilière de la Couture ne démontrait ni

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Z... n'était pas grossière, la cour d'appel de renvoi qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1376 et 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE la responsabilité

X... et la MAF, la démonstration d'une erreur, la Cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil.

1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait

Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

1376 et 1377 du Code civil ; 6° que, si un droit peut, le cas échéant, être considéré comme accessoire de la chose et donner lieu à restitution en cas d'annulation ou de résolution, il n'en va pas