D... et E..., que les fautes commises par ces derniers « n'étaient pas seules à l'origine du préjudice » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la

1382 du code civil ; 2.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE RIBAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,

37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la conversion d'un redressement judiciaire en

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...

1382 du code civil.

. : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que la SARL avait subi un préjudice dû à la faute commise à son égard, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, par MM.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, qu'en relevant simplement que les sociétés

Il soutient que l'association est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts dès lors que les locaux concernés ne sont pas

Y..., comme portée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient

X... avait engagé sa responsabilité non pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, mais sur le terrain contractuel de l'article 1147 du même code, alors, selon le moyen, que le juge doit, en

devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les hâloirs n'étaient pas spécifiquement adaptés

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement jugé, les tribunaux

S... à payer à Mme Q... sur le fondement de l'article 1382 du code civil des dommages-intérêts en raison des violences physiques commises par M.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une indemnité due sur le fondement de l'article 1382 du Code civil doit être égale au préjudice souffert et ne peut être forfaitaire ; qu'en décidant

L. 122-45 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la salariée ne démontrait pas que l'attitude

QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER, TANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU MEME CODE, LA CONDAMNATION DE C AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code