1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

23 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; 2 ) l'élément de publicité n'est caractérisé que si les propos ont été tenus devant une ou plusieurs personnes étrangères au groupement lié par

1382 du Code civil ; 2 / qu'il n'existe aucun usage fixant à deux années de profit le préjudice subi par un distributeur du fait des actes de concurrence déloyale commis par un fournisseur non exclusif

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la constitution par deux des

1382 du code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que chacun des concubins contribuait à proportion de ses revenus aux charges communes ; qu'il était ainsi établi que les revenus d'Eride X... étaient

1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, M.

1382 du Code civil ; 2 / que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que le lien de causalité ne se trouvait pas caractérisé

1382 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt ayant indemnisé l'ITT sur les bases non contestées d'un salaire mensuel de 6 500 francs et d'une durée de 31 mois 1/2 au total de cette incapacité, le

1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice consécutif au fait qu'ayant "pris l'engagement ferme d'avaliser la lettre de change litigieuse", "il s'était abstenu de la faire", ne pouvait consister en

1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'il n'était pas anormal de consentir un découvert dès la création de la société, sans rechercher si, comme le faisait valoir

1382 du code civil, commis une faute à l'encontre de Suzanne Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que seul le préjudice certain résultant directement

L. 145-8, alinéa 2, du Code du travail et 1382 du Code civil, (plus exactement l'ancien article L. 145-3 du Code du travail, alors applicable), alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme

1792 du code civil et sur la responsabilité des constructeurs ; qu'en premier lieu, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent

1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter les constatations de l'expert selon lesquelles les nuisances sonores subies par les époux B... sont supérieures aux prévisions de l'avis

1382 et 1383 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert a constaté que le sinistre des époux X... était causé non directement par la construction du pavillon A... mais par le glissement du fonds A...,

subsidiaire, de l'article 1382 du Code civil ; que la société, M.