1386-1 et suivants du code civil, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil et la directive 85/374/CEE du Conseil du 25

1648 du Code civil ; qu'en négligeant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, l'électricité doit être

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

1386-1 et 1386-3 précités, et soutenir que la responsabilité est établie sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1147 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, les intimés soutiennent

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

Elle l'avale tout rond » ; que la Cour d'appel a dénaturé l'attestation sur l'honneur de Madame [Z], violant l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, en relevant elle-même (arrêt, page 7, 3ème alinéa

[J] de leurs demandes formées à l'encontre de la société Enedis, A titre infiniment subsidiaire, - Déduire du montant des dommages la franchise de 500 euros prévue à l'article 1386-2 du code civil dans

Encore plus subsidiairement, elle soutient que ce moyens est prescrit au visa de l'article 1386-17 du code civil.

3 du code civil ; Alors subsidiairement, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1386-2 du code civil que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages

Il résulte de l'article 1386-2 du code civil que les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret (500 euros) qui résulte d'une atteinte

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil.

Cependant l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la même loi du 21 mai 1998 et antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, prévoyait déjà, à l'instar des dispositions de l'article

1343-2 du code civil.

La société Enedis demande enfin de déduire de la somme qu'elle serait éventuellement condamnée à payer aux intimés la franchise de 500 euros prévue à l'article 1386-2 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

1604 et 1641 du code civil doit être écartée ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil : l'article 1386-1 du code civil dispose

1386-1 et suivants du code civil (devenus 1245 à 1245-17 du Code Civil), Vu les articles 35 et 36 de la convention de Vienne sur la vente internationale de Marchandises, Vu la loi espagnole

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.