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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par des observations enregistrées le 14 juin 2023, Mme A conteste cette exécution.
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur les demandes au titre des conséquences de la requalification des CDD d'usages conclus par Monsieur [G] en CDI : Si par extraordinaire la Cour devait requalifier les contrats de travail à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a43
17 septembre 2013
17 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail le contrat de travail ne peut être conclu
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 1er du cahier des charges cité au point 5 que le CDG 30 a entendu déroger à la durée de préavis en imposant un préavis de 3 mois pour permettre notamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b0
17 avril 2025
17 avril 2025
[C] [D] MP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Audrey PASCAL, Me Richard DOUDET,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fc31953a33f9365e39
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assistante administrative et pédagogique, CDI à temps partiel d'enseignant modélisme, CDI à temps partiel d'enseignement stylisme infographiste et histoire de l'art, CDD d'enseignant modélisme moulage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202306_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de l'Isère du 14 février 2022 est annulée en tant qu'elle demande à la SARL AN2P de rembourser la somme perçue au titre de l'allocation d'activité partielle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003180096
16 avril 1998
16 avril 1998
Ils invoquent l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671435
11 décembre 2020
11 décembre 2020
1er de la loi du 6 juillet 1989 ou de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00380
30 mars 2010
30 mars 2010
X... contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le paiement complet du prix
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f93bcaf505db696964
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [R] soutient qu'elle a travaillé dans le cadre de CDD : - en 2016 : JUIN : 20, 21, 23, 24, 25, 27 et 28 ; JUILLET : 1er , 4, 5, 8, 15 OCTOBRE : 6 ; DECEMBRE : 12, 12, 14, 15 11, 17, 18, 19, 20, 24
Source officiellePCP JCP référé
697b7c5ecdc6046d4720dff5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
.) - Réserver les dépens - Condamner la société CDC HABITAT aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01531
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Que Mr G... a été embauché par contrat CDD le 16/02/15. Que la reprise d'ancienneté est établie contractuellement au 18 Janvier 2014 (voir CDD du 5 août 2016).
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab6b
6 avril 2017
6 avril 2017
Grosse délivrée le : à : Me FAUBERT SCP BADIE Me MÖLLER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Juge commissaire de MANOSQUE en date du 14
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216149_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'instruction a été rouverte et la clôture a été fixée au 12 août 2022 à 14 heures.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c90d3976f57d00d3122
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle expose également que la juridiction a indiqué que les CDD seraient venus remplacer une activité assurée par des salariés en CDI alors que l'établissement de [Localité 1] de la société PRODEA ne disposait
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3124
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle expose également que la juridiction a indiqué que les CDD seraient venus remplacer une activité assurée par des salariés en CDI alors que l'établissement de [Localité 1] de la société PRODEA ne disposait
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3126
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle expose également que la juridiction a indiqué que les CDD seraient venus remplacer une activité assurée par des salariés en CDI alors que l'établissement de [Localité 5] de la société PRODEA ne disposait
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